l La loi (n2012–281 du 29 février 2012) visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale est parue au JO du 1er mars. Cette proposition de loi avait été déposée par le député (UMP) Jacques Pélissard, le 8 novembre 2011, et adoptée définitivement l(…) l La loi (n2012–281 du 29 février 2012) visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale est parue au JO du 1er mars. Cette proposition de loi avait été déposée par le député (UMP) Jacques Pélissard, le 8 novembre 2011, et adoptée définitivement le 20 février dernier. l La loi (n2012-281 du 29 février 2012) visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale est parue au JO du 1er mars. Cette proposition de loi avait été déposée par le député (UMP) Jacques Pélissard, le 8 novembre 2011, et adoptée définitivement le 20 février dernier.