Dispositif Eco Energie Tertiaire : la date butoir des déclarations est repoussée à la fin de l'année

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Afin de respecter les obligations de communication du Décret Tertiaire, les détenteurs d’immobilier professionnels avaient jusqu’au 30 septembre 2022 pour renseigner leurs données de consommations énergétiques de 2020 à 2021 ainsi que pour l’année de référence. La date butoir a été – une nouvelle fois – repoussée au 31 décembre 2022, ont annoncé le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique dans un communiqué commun. "Plus de 150 millions de m2 de bâtiments tertiaires ont déjà répondu à cette obligation en renseignant leurs données sur la plateforme en ligne Operat. Cette mobilisation est essentielle et doit se poursuivre, afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires et d’inciter à la sobriété énergétique", ont indiqué les deux ministères, rappelant que "cette année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis". (...)

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